La loi Boutin rend le métrage des surfaces locatives obligatoires

La loi Boutin, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de 2009, définit 6 nouvelles règles aux bailleurs-propriétaires de logement en vue d'améliorer les rapports locatifs.

Parmi ces règles, une obligation de métrage du bien loué.

Le contrat de location d'un logement non meublé dans le cadre d'une habitation principale doit mentionner la surface habitable.

Cette superficie est calculée selon le modèle de la loi Carrez et équivaut à la surface au sol des parties habitables fermées et couvertes hautes de 1m80 minimum.

Sont exclus de cette surface les escaliers et cages d'escaliers, les murs et cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les gaines.

La mesure n'a pas ici obligation d'être prise par un professionnel et sa durée de validité est seulement limitée en cas de modifications du bien.

Tous les logements sont concernés, qu'ils soient un appartement ou bien une maison individuelle.

S'il était avéré que la surface mentionnée dans le contrat de location est supérieure de plus de 5% de la surface réelle, le locataire serait en droit de demander une baisse de loyer.

Diagnostic immobilier proche de Coutances

Diagnostic immobilier Agon-Coutainville, Diagnostic immobilier Coutances, Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-du-Harcouët, Diagnostic immobilier Donville-les-Bains, Diagnostic immobilier Saint-Lô, DPE Avranches, Diagnostic immobilier Pontorson, Diagnostic immobilier Villedieu-les-Poêles, DPE Fougères, Infiltrométrie Infiltrométrie 50 - Manche, Diagnostic immobilier Avranches, Diagnostic immobilier Saint-Pair-sur-Mer, Diagnostic immobilier Dol-de-Bretagne, Diagnostic immobilier Bréhal, Infiltrométrie Infiltrométrie Normandie, Diagnostic immobilier Manche, Diagnostic immobilier Carentan, Diagnostic immobilier Sartilly, Diagnostic immobilier Fougères, Diagnostic immobilier Cérences, Diagnostic immobilier Vire, DPE Saint-Lô, Diagnostic immobilier Saint-James, DPE Granville, DPE Vire, Diagnostic immobilier Valognes, Infiltrométrie Granville, Diagnostic immobilier Agneaux,