La vente d'un bien : quelles obligations ?

Le vendeur d'un bâtiment se doit d'informer le futur acquéreur de tout ce qui peut concerner ce bien, aussi bien en ce qui concerne l'aspect juridique que l'aspect technique sous la forme d'un dossier technique qui doit être fourni dès la promesse de vente.

Ce dossier technique comprend le diagnostic amiante lorsque le permis de construire du bien est antérieur à juillet 1997 , les états des installations d'électricité et de gaz à l'intérieur du logement si celui-ci a plus de 15 ans, l'Etat des Risques Naturels et Technologiques, l'état des risques parasitaires dûs aux termites en zone infectée, le constat de risque d'exposition au plomb pour les habitations construites avant 1949, le diagnostic de performance énergétique, ainsi que la surface privative du bien établie selon la loi Carrez si le bien fait partie d'une copropriété.

Si ce dossier devait être incomplet ou manquant, le vendeur s'exposerait à des risques, soit d'annulation de la vente ou de baisse du prix de la transaction, soit le défaut d'exonération de la garantie des vices cachés.

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