La loi Carrez, une loi qui protège tout acquéreur de bien en copropriété

Depuis juin 1997, toute promesse de vente doit comporter la superficie du bien vendu.

Cette loi Carrez concerne les appartements et les maisons situés dans une copropriété, les appartements achetés sur plan faisant exception, ainsi que les lots de moins de 8m2 vendus seuls.

Comment se calcule cette superficie ? Elle tient compte uniquement de la surface au sol des pièces fermées et couvertes hautes de plus de 1m80, hors murs et cloisons, escaliers et cages d'escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, gaines.

Sont exclus donc du calcul les garages, jardins, caves, terrasses, et balcons.

Une absence ou bien une mesure erronée peut entraîner des conséquences qui peuvent être lourdes pour le vendeur : annulation pure et simple de la vente (la demande en justice doit être faite maximum un mois après la signature de l'acte authentique de vente) ou bien baisse du prix de vente si l'erreur devait porter sur plus de 5% de la surface mentionnée.

Dans ce cas l'acheteur a jusqu'à un an pour saisir le tribunal.

A contrario si la surface réelle est supérieure, il n'y a aucun gain possible pour le vendeur.

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