Le diagnostic gaz : quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation datant de plus de 15 ans qui utilise le gaz naturel, le GPL ou l'air propané (la présence de toute installation fixe de gaz rend impératif ce diagnostic même en l'absence d'abonnement et de compteur gaz).

Cet état, dont la validité est de 3 ans, doit être obligatoirement annexé à la promesse de vente, ou en tous les cas au plus tard à la signature de l'acte de vente.

La vérification des installations individuelles produisant de la chaleur ou de l'eau chaude porte sur 4 points : la tuyauterie fixe, l'état des appareils, la ventilation et la combustion.

Si le diagnostic révèle une ou des anomalies, les travaux ne sont pas obligatoires mais ces anomalies doivent être communiquées à l'acheteur.

Et un diagnostic de danger grave engendre la coupure immédiate de l'alimentation en gaz.

Dans le cas où un certificat de conformité de moins de 3 ans a été établi lors d'une modification de l'installation existante, il tient lieu de diagnostic.

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