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DPE Avranches Diagnostic immobilier Avranches

L'accessibilité est un droit

Les logements et leurs équipements et installations doivent suivre une réglementation précise en ce qui concerne l'accessibilité aux handicapés.

Pour les logements neufs, il a été défini une "unité de vie", qui correspond à un minimum de pièces indispensables sur lesquelles portent les exigences d'accessibilité.

Celles ci seront différentes selon qu'il s'agit d'un collectif d'habitation ou bien d'une maison individuelle.

Les propriétaires faisant construire un logement pour eux-mêmes ne sont pas concernés par ces obligations.

Dans le cas de rénovations/modifications de logements collectifs déjà existants, les règles d'accessibilité portent aussi bien sur les parties modifiées que sur les ajouts, selon les mêmes dispositions que pour les logements neufs.

Que ce soit pour le neuf ou la rénovation, les parties communes des collectifs d'habitation sont dans l'obligation de respecter ces règles.

Les maisons individuelles faisant l'objet de rénovations ou modifications n'ont pas quant à elles à respecter ces dispositions.

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